Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation du service DimaCard. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DimaCard (ci-après « le Prestataire ») fournit au client professionnel (ci-après « le Client ») un service de carte de fidélité digitale en mode SaaS (Software as a Service). Le service comprend notamment : la création et la gestion de programmes de fidélité, la génération de cartes dématérialisées compatibles Apple Wallet et Google Wallet, le suivi des tampons et récompenses, ainsi que les fonctionnalités de parrainage et de notifications.
BOUIR ILYES (ILYES IA)
Entrepreneur individuel (Micro-entreprise)
SIRET : 892 204 827 00034
Siège social : 126 Boulevard Godard, 33300 Bordeaux
Email : contact@dimacard.com
Le service DimaCard est proposé selon les formules suivantes. Les montants annuels correspondent à une réduction de 20 % par rapport à douze paiements mensuels :
Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur lors de la facturation.
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. À l'issue de la période d'essai décrite ci-dessous, l'abonnement est payable d'avance, puis à chaque date anniversaire (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie).
Toute première souscription comprend une période d'essai gratuite de 14 jours calendaires à compter de la création du compte. Aucune coordonnée bancaire n'est demandée pour démarrer l'essai. Pour poursuivre au-delà, le Client choisit sa formule et enregistre un moyen de paiement depuis son espace : le premier paiement intervient au terme de l'essai, au tarif de la formule choisie, et aucune somme n'est prélevée pendant l'essai. Si le Client enregistre un moyen de paiement, il peut résilier en ligne à tout moment avant le terme de l'essai, auquel cas aucun paiement n'est dû. À défaut de moyen de paiement au terme de l'essai, l'accès à l'espace est suspendu ; les données du Client sont conservées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité. La période d'essai est limitée à une par Client et par établissement.
Offre Fondateurs : les vingt (20) premiers comptes créés en France avec un essai gratuit avant le 31 octobre 2026 à 23h59 (heure de Paris) bénéficient de la formule Standard en facturation mensuelle au prix de 17 € par mois au lieu de 27 €. Ce prix est garanti tant que l'abonnement reste actif sans interruption ; il prend fin en cas de résiliation, de changement de formule ou de passage en facturation annuelle. L'offre prend fin à la première de ces deux échéances (date ou vingtième compte) et ne se cumule pas avec une autre réduction. Pour ces comptes, la période d'essai se prolonge sans frais tant que moins de trente (30) clients ont rejoint la carte de fidélité du Client. Une fois ce seuil atteint, le premier paiement intervient sept (7) jours plus tard, ou au terme des 14 jours d'essai s'il est plus tardif ; la date est affichée dans l'espace du Client.
La garantie commerciale de 30 jours décrite à l'article 4 s'applique après le premier paiement, sous réserve de ses conditions.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion en ligne. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mois ou année selon la formule).
En cas de résiliation, le Client conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante, sous réserve de la garantie commerciale de 30 jours ci-dessous.
Lors de sa première souscription payante à DimaCard, le Client peut demander le remboursement du premier paiement effectivement encaissé. La demande doit être envoyée à contact@dimacard.com dans les 30 jours calendaires suivant ce premier paiement.
Cette garantie est utilisable une seule fois par Client et par commerce. Elle ne couvre pas les renouvellements, les paiements ultérieurs, ni les utilisations frauduleuses ou abusives du service. En dehors de cette garantie, la règle d'absence de remboursement au prorata demeure applicable.
Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits et garanties légaux éventuellement applicables au Client, sans les limiter.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou de violation des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable du service DimaCard pendant la durée de l'abonnement.
L'ensemble des éléments du service (logiciels, interfaces, marques, logos, bases de données) reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s'interdit de copier, modifier, distribuer ou exploiter tout élément du service sans autorisation écrite préalable.
Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du service. Toutefois, sa responsabilité est limitée dans les cas suivants :
Le Prestataire traite les données personnelles conformément au RGPD et à sa Politique de confidentialité. Dans le cadre de l'exécution du service, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour les données des clients finaux du Client, conformément à l'article 28 du RGPD.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant à DimaCard et en accédant immédiatement au service, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email ou via l'interface du service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux, France.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur de la consommation compétent est : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Bordeaux (CMAB) — www.mediateur-consommation.fr.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : contact@dimacard.com
Adresse : 126 Boulevard Godard, 33300 Bordeaux
Dernière mise à jour : 19 juillet 2026