Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DimaCard (ci-après « le Prestataire ») fournit au client professionnel (ci-après « le Client ») un service de carte de fidélité digitale en mode SaaS (Software as a Service). Le service comprend notamment : la création et la gestion de programmes de fidélité, la génération de cartes dématérialisées compatibles Apple Wallet et Google Wallet, le suivi des tampons et récompenses, ainsi que les fonctionnalités de parrainage et de notifications.

2. Prestataire

BOUIR ILYES (ILYES IA)
Entrepreneur individuel (Micro-entreprise)
SIRET : 892 204 827 00034
Siège social : 126 Boulevard Godard, 33300 Bordeaux
Email : contact@dimacard.com

3. Prix et modalités de paiement

Le service DimaCard est proposé selon les formules suivantes :

• Abonnement mensuel : 10,00 EUR HT par mois
• Abonnement annuel : 100,00 EUR HT par an (soit 2 mois offerts)

Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur lors de la facturation.

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est payable d'avance, à la date de souscription, puis à chaque date anniversaire (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion en ligne. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mois ou année selon la formule).

En cas de résiliation, le Client conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou de violation des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

5. Obligations du Prestataire

• Fournir un service conforme à la description et aux fonctionnalités annoncées
• Assurer la disponibilité du service avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois (hors maintenances programmées)
• Informer le Client des maintenances programmées dans un délai raisonnable
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément au RGPD
• Fournir un support technique par email dans un délai de 48 heures ouvrées

6. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et pendant toute la durée de l'abonnement
• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion et du code PIN du personnel
• Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles de ses propres clients
• S'acquitter du paiement de l'abonnement aux échéances prévues

7. Propriété intellectuelle

Le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable du service DimaCard pendant la durée de l'abonnement.

L'ensemble des éléments du service (logiciels, interfaces, marques, logos, bases de données) reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s'interdit de copier, modifier, distribuer ou exploiter tout élément du service sans autorisation écrite préalable.

8. Limitation de responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du service. Toutefois, sa responsabilité est limitée dans les cas suivants :

• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
• En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des cas de force majeure, des défaillances des réseaux de télécommunication ou des actes de tiers

9. Protection des données

Le Prestataire traite les données personnelles conformément au RGPD et à sa Politique de confidentialité. Dans le cadre de l'exécution du service, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour les données des clients finaux du Client, conformément à l'article 28 du RGPD.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant à DimaCard et en accédant immédiatement au service, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

11. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email ou via l'interface du service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux, France.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur de la consommation compétent est : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Bordeaux (CMAB) — www.mediateur-consommation.fr.